CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DE LA CARTE LASDI

Version en vigueur au 14 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après désignées « CGV-CGU », définissent les conditions dans lesquelles la Carte LASDI est vendue et mise à la disposition des consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU par l’acheteur.

La version applicable est celle acceptée par l’acheteur au moment de sa commande.


ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

La Carte LASDI est éditée et commercialisée par :

Christophe HUOT-MARCHAND
Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : LASDI

Adresse :
17 voie Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
France

SIREN : 892 435 926
SIRET : 892 435 926 00019
Code APE : 5814Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23 892435926

Téléphone : 06 03 08 57 85
Adresse électronique : chrishm@lasdi.com

Site internet : https://lasdi.com
Application de la Carte LASDI : https://carte.lasdi.com

Au jour de la présente version, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.


ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV-CGU s’appliquent à l’achat, à l’activation, au renouvellement et à l’utilisation de la Carte LASDI par un consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Elles s’appliquent également lorsque la Carte LASDI est achetée afin d’être offerte à une autre personne.

Les relations entre LASDI et les établissements partenaires sont régies par des conditions de partenariat distinctes.

Les présentes CGV-CGU sont accessibles avant toute commande. L’acheteur doit en prendre connaissance et les accepter avant de procéder au paiement.


ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGV-CGU :

« LASDI » désigne Christophe HUOT-MARCHAND, entrepreneur individuel, éditeur du service.

« Acheteur » désigne la personne qui commande et paie la Carte LASDI.

« Bénéficiaire » désigne la personne à laquelle une Carte LASDI est offerte.

« Titulaire » désigne la personne dont l’identité est associée à la Carte LASDI et qui est autorisée à l’utiliser.

« Carte LASDI » désigne le service numérique personnel donnant accès, pendant sa durée de validité, aux avantages proposés par les établissements partenaires.

« Partenaire » désigne un professionnel indépendant ayant conclu un accord de partenariat avec LASDI.

« Avantage » désigne une réduction, une offre, un tarif préférentiel, un cadeau ou tout autre bénéfice proposé par un partenaire aux titulaires d’une Carte LASDI active.


ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE LA CARTE LASDI

La Carte LASDI est une carte personnelle et numérique donnant accès à des avantages proposés par les établissements membres du réseau LASDI.

Elle est valable pendant une durée d’un an, selon les dates de début et de fin de validité indiquées sur la carte et dans l’espace personnel du titulaire.

La Carte LASDI comporte notamment :

– l’identité ou le nom du titulaire ;
– un numéro de carte personnel ;
– une date de fin de validité ;
– un QR code permettant aux partenaires de contrôler sa validité.

La Carte LASDI n’est ni une carte bancaire, ni un moyen de paiement, ni une carte de crédit.

Elle ne contient aucune somme d’argent et ne permet pas de régler les achats effectués auprès des partenaires.

Les avantages disponibles, leurs conditions d’utilisation et les établissements concernés sont présentés sur le site ou l’application LASDI.

L’achat de la Carte LASDI ne garantit pas un montant minimum d’économies. Les économies effectivement réalisées dépendent notamment des partenaires fréquentés, des avantages utilisés et de la fréquence d’utilisation de la carte.

Des jeux, concours ou opérations promotionnelles réservés aux titulaires peuvent également être proposés. Ils sont facultatifs et peuvent faire l’objet d’un règlement particulier.


ARTICLE 5 – CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION

La Carte LASDI est fournie sous forme numérique.

Son utilisation nécessite :

– une adresse électronique valide ;
– un appareil connecté à Internet ;
– un navigateur internet récent ;
– l’activation des fonctions indispensables au service, notamment JavaScript et les cookies strictement nécessaires ;
– la possibilité d’afficher le QR code de la carte.

L’accès au service peut s’effectuer depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette compatible.

La Carte LASDI n’est pas conçue pour fonctionner entièrement hors connexion.

Les mises à jour nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service sont mises à disposition automatiquement pendant la durée de validité de la carte.


ARTICLE 6 – CRÉATION DU COMPTE

La création d’un compte personnel peut être nécessaire pour commander, activer, consulter ou utiliser la Carte LASDI.

L’utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer rapidement LASDI en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

L’acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Un mineur ne peut commander une Carte LASDI qu’avec l’autorisation de son représentant légal.


ARTICLE 7 – COMMANDE

Pour commander une Carte LASDI, l’acheteur doit notamment :

– sélectionner la formule proposée ;
– indiquer si la carte est achetée pour lui-même ou pour être offerte ;
– fournir les informations demandées ;
– vérifier le récapitulatif de sa commande ;
– corriger, si nécessaire, les informations saisies ;
– accepter les présentes CGV-CGU ;
– confirmer la commande avec obligation de paiement ;
– procéder au paiement.

La commande devient définitive après confirmation du paiement.

Une confirmation est adressée à l’acheteur par courrier électronique. Elle reprend les principales informations relatives à la commande.

LASDI peut suspendre ou refuser une commande présentant une anomalie manifeste, une tentative de fraude, des informations incohérentes ou un paiement refusé.


ARTICLE 8 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer.

Au jour de la présente version, les tarifs de la Carte LASDI sont les suivants :

– offre de lancement : 19,90 euros pour chacune des 500 premières cartes commandées et payées ;
– tarif normal après épuisement de l’offre de lancement : 29,90 euros.

Les tarifs de renouvellement actuellement prévus sont les suivants :

– 17,90 euros pour le renouvellement d’une carte initialement achetée au tarif de 19,90 euros ;
– 26,90 euros pour le renouvellement d’une carte initialement achetée au tarif de 29,90 euros.

Le prix définitif est toujours indiqué avant la validation du paiement.

LASDI peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification de prix n’a aucun effet sur la période de validité d’une carte déjà commandée et payée.

Aucun frais de livraison physique n’est facturé, la Carte LASDI étant fournie sous forme numérique.


ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le prix est payable en une seule fois au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés sur la page de paiement.

Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé indiqué lors de la commande.

LASDI ne peut activer la carte en cas de paiement refusé, annulé ou incomplet.

En cas de paiement frauduleux ou d’opposition abusive, LASDI se réserve le droit de suspendre la carte concernée et d’effectuer les vérifications nécessaires.


ARTICLE 10 – FOURNITURE ET ACTIVATION

Sauf dans le cas d’un cadeau programmé pour une date ultérieure, la Carte LASDI est normalement rendue accessible après la confirmation du paiement et la création du compte nécessaire à son utilisation.

Les dates exactes de début et de fin de validité sont affichées sur la Carte LASDI ou dans l’espace personnel.

La Carte LASDI est valable pendant douze mois consécutifs à compter de sa date d’activation.

En cas de difficulté d’accès après le paiement, l’acheteur doit vérifier son dossier de courriers indésirables puis contacter LASDI à l’adresse :

chrishm@lasdi.com

Une erreur d’adresse électronique saisie par l’acheteur peut empêcher la réception des messages nécessaires. LASDI procédera à la correction après vérification de la commande et de l’identité de l’acheteur.


ARTICLE 11 – CARTE OFFERTE À UN PROCHE

L’acheteur peut commander une Carte LASDI afin de l’offrir à une autre personne.

Il doit fournir une adresse électronique valide permettant d’adresser au bénéficiaire les informations nécessaires.

Lorsque le service le permet, l’acheteur peut choisir une date d’envoi et ajouter un message personnel.

Le bénéficiaire doit créer ou activer son compte et accepter les conditions d’utilisation de la Carte LASDI.

Les dates de validité applicables sont celles indiquées lors de la commande, dans le message d’activation ou sur la carte.

L’acheteur est responsable de l’exactitude des coordonnées du bénéficiaire.

Le droit de rétractation appartient à l’acheteur ayant conclu et payé la commande. Son délai commence à la date de conclusion du contrat, même lorsque l’envoi du cadeau est programmé pour une date ultérieure.

Une Carte LASDI offerte ne peut pas être échangée contre de l’argent.


ARTICLE 12 – UTILISATION DE LA CARTE

La Carte LASDI est personnelle et nominative.

Elle ne peut pas être vendue, prêtée, transférée, reproduite ou utilisée par une personne autre que son titulaire.

Le titulaire doit présenter sa Carte LASDI active avant le paiement de son achat ou avant l’exécution de la prestation concernée.

Le partenaire peut vérifier la validité de la carte en utilisant son QR code ou l’outil de vérification mis à sa disposition.

L’avantage ne peut pas être demandé rétroactivement après le paiement si la Carte LASDI n’a pas été présentée au moment nécessaire.

Sauf indication contraire du partenaire, les avantages ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, remises ou offres en cours.

Le titulaire doit respecter les conditions particulières affichées pour chaque avantage, notamment les éventuelles périodes d’utilisation, réservations nécessaires, exclusions, montants minimums ou limites de fréquence.

Toute utilisation frauduleuse, reproduction du QR code, falsification de la carte ou communication volontaire des accès à un tiers peut entraîner la suspension de la carte.

Sauf urgence liée à la sécurité ou fraude manifeste, le titulaire est informé de la difficulté constatée et peut transmettre ses observations à LASDI.


ARTICLE 13 – PARTENAIRES ET AVANTAGES

Chaque partenaire détermine librement le ou les avantages qu’il souhaite proposer aux titulaires de la Carte LASDI.

Pendant la période durant laquelle son offre est publiée, le partenaire s’engage contractuellement auprès de LASDI à appliquer les avantages annoncés lorsque le titulaire remplit les conditions indiquées et présente une carte active.

Le partenaire reste un professionnel juridiquement indépendant de LASDI.

La vente d’un produit ou l’exécution d’une prestation est conclue directement entre le titulaire et le partenaire.

Le partenaire demeure responsable :

– de ses produits et de ses prestations ;
– de ses tarifs ;
– de la qualité et de la sécurité de ce qu’il commercialise ;
– de ses horaires et de ses disponibilités ;
– du respect de ses obligations professionnelles ;
– de l’application des avantages auxquels il s’est engagé.

LASDI est responsable du fonctionnement de la Carte LASDI et de la présentation des informations qui lui sont communiquées par les partenaires.

LASDI ne peut pas être tenu responsable d’une faute commise par un partenaire dans la vente de ses propres produits ou l’exécution de ses propres prestations.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de LASDI pour ses propres obligations.

Si un partenaire refuse un avantage alors que les conditions sont remplies, le titulaire est invité à transmettre à LASDI :

– son nom et son numéro de carte ;
– le nom de l’établissement ;
– la date des faits ;
– l’avantage concerné ;
– toute preuve utile.

La réclamation doit être adressée à :

chrishm@lasdi.com

LASDI pourra contacter le partenaire, demander une régularisation, corriger les informations publiées, suspendre l’offre ou mettre fin au partenariat en cas de manquements répétés.


ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DU RÉSEAU

Le réseau LASDI est évolutif.

De nouveaux partenaires et de nouveaux avantages peuvent être ajoutés au cours de l’année. Certains partenaires peuvent également modifier ou interrompre leur offre, cesser leur activité ou quitter le réseau.

La liste et les conditions actualisées sont accessibles sur le site ou l’application LASDI.

Le retrait d’un partenaire particulier ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la Carte LASDI.

Toutefois, cette règle ne prive pas le consommateur de ses droits lorsque l’évolution du service entraîne un défaut de conformité suffisamment important au regard des caractéristiques essentielles annoncées lors de l’achat.


ARTICLE 15 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La Carte LASDI est conclue pour une durée déterminée d’un an.

Elle prend fin automatiquement à la date d’expiration affichée sur la carte.

Elle ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique et d’aucun prélèvement automatique pour une nouvelle année.

Le titulaire doit effectuer volontairement une nouvelle commande s’il souhaite renouveler sa carte.

LASDI peut adresser des rappels avant la date d’expiration. Ces rappels sont uniquement informatifs et ne déclenchent aucun paiement.

Lorsqu’un renouvellement est commandé avant la date d’expiration, la nouvelle année est ajoutée à la période restant à courir. Le titulaire ne perd donc pas les jours de validité encore disponibles.

En dehors du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité ou d’un autre droit prévu par la loi, l’absence d’utilisation de la carte ne donne pas droit à un remboursement.


ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter du lendemain de la conclusion de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être effectuée :

– à l’aide du formulaire disponible à l’adresse :
https://carte.lasdi.com/retractation.php

– par courrier électronique à :
chrishm@lasdi.com

– ou par courrier postal à :
LASDI – Christophe HUOT-MARCHAND EI
17 voie Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
France

La demande doit clairement exprimer la volonté de se rétracter et permettre d’identifier la commande concernée.

Lorsque l’acheteur demande expressément l’activation immédiate de la carte avant l’expiration du délai de rétractation, il demande que l’exécution du service commence immédiatement.

S’il se rétracte après le commencement du service demandé, LASDI peut conserver un montant proportionnel à la période durant laquelle le service a réellement été fourni, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ce montant est calculé au prorata du prix annuel et du nombre de jours d’accès déjà fournis.

Si l’exécution du service n’a pas commencé, aucun montant n’est retenu.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Professionnel responsable de la garantie :

Christophe HUOT-MARCHAND – Entrepreneur individuel
LASDI
17 voie Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
France

Téléphone : 06 03 08 57 85
Adresse électronique : chrishm@lasdi.com

ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE

Pendant toute la période annuelle de fourniture de la Carte LASDI, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour faire valoir cette garantie, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité. Il n’a pas à démontrer la date exacte à laquelle celui-ci est apparu.

LASDI doit fournir, sans frais supplémentaires, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du service durant sa période de validité.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la remise en conformité du service. Celle-ci doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat notamment lorsque LASDI refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci est retardée de manière injustifiée, lorsqu’elle impose des frais, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de correction.

Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave.

La période pendant laquelle le service est rendu indisponible pour sa remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Toute demande concernant la garantie doit être adressée à :

chrishm@lasdi.com

ou à :

LASDI – Christophe HUOT-MARCHAND EI
17 voie Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
France

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée, sauf indication expresse contraire.

ARTICLE 18 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

LASDI met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Carte LASDI.

L’accès peut être temporairement interrompu pour une opération de maintenance, une mise à jour, une correction de sécurité, une panne ou un événement indépendant de la volonté de LASDI.

Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance programmées sont organisées de manière à limiter leur impact.

En cas d’indisponibilité anormalement longue, le titulaire peut contacter LASDI afin qu’une solution soit recherchée.

LASDI n’est pas responsable des difficultés provenant exclusivement de l’équipement de l’utilisateur, de son fournisseur d’accès, de sa connexion Internet ou d’un logiciel incompatible ou non mis à jour.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.


ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

LASDI répond de la bonne exécution de ses propres obligations et du fonctionnement du service numérique dans les conditions prévues par la loi.

LASDI ne répond pas des dommages résultant :

– d’une utilisation contraire aux présentes CGV-CGU ;
– de la communication des identifiants à un tiers ;
– d’informations inexactes fournies par l’utilisateur ;
– d’un équipement ou d’une connexion Internet défaillante ;
– d’un événement de force majeure ;
– d’une faute relevant exclusivement d’un partenaire ou d’un autre tiers.

Aucune clause des présentes CGV-CGU ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit obligatoire accordé au consommateur.


ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

LASDI ne peut être tenu responsable d’un manquement provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure définies par la loi française.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement.

Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.


ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, graphismes, images, bases de données, interfaces, logiciels et contenus appartenant à LASDI sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’une Carte LASDI confère uniquement un droit personnel d’accès et d’utilisation du service pendant sa durée de validité.

Toute reproduction, extraction, modification, diffusion, vente ou exploitation non autorisée des éléments du service est interdite.


ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées par LASDI afin notamment :

– de créer et gérer les comptes ;
– de traiter les commandes et les paiements ;
– de créer, activer et vérifier les cartes ;
– de gérer les cadeaux et renouvellements ;
– de traiter les demandes et réclamations ;
– de prévenir les utilisations frauduleuses ;
– de respecter les obligations légales et comptables.

Les informations complètes concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la page « Politique de confidentialité » du site.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :

chrishm@lasdi.com

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :

https://www.cnil.fr


ARTICLE 23 – PREUVE ET CONSERVATION

Les commandes, confirmations, paiements, messages électroniques et données techniques conservés par LASDI peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu des opérations réalisées, sauf preuve contraire.

LASDI conserve les documents liés aux commandes pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat et au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales.

L’acheteur est invité à conserver la confirmation de sa commande et la version des CGV-CGU qui lui a été communiquée.


ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV-CGU

LASDI peut modifier les présentes CGV-CGU afin de tenir compte d’une évolution du service, du réseau, de la réglementation ou des mesures de sécurité.

La version acceptée lors de la commande reste applicable au contrat pendant sa période de validité, sauf modification légale impérative ou modification nécessaire à la sécurité du service.

Toute modification importante affectant un contrat en cours est portée à la connaissance du titulaire par un moyen approprié.


ARTICLE 25 – RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant la Carte LASDI, le consommateur doit contacter en priorité :

LASDI – Christophe HUOT-MARCHAND EI
17 voie Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
France

Adresse électronique : chrishm@lasdi.com
Téléphone : 06 03 08 57 85

La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier le consommateur, la commande et la difficulté rencontrée.


ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à LASDI, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LASDI.

Médiateur désigné :

Société Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Adresse électronique :
saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Site internet :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement le litige auprès de LASDI par une réclamation écrite.

La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai prévu par la réglementation, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à LASDI.

La médiation est gratuite pour le consommateur.


ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection éventuellement applicables dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV-CGU n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal situé à Besançon.


ARTICLE 28 – CONTACT

Pour toute demande relative à une commande, une carte, un renouvellement, un paiement, un partenaire ou un droit légal :

LASDI – Christophe HUOT-MARCHAND EI
17 voie Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
France

Téléphone : 06 03 08 57 85
Adresse électronique : chrishm@lasdi.com

Site internet :
https://lasdi.com

Application Carte LASDI :
https://carte.lasdi.com


ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

LASDI – Christophe HUOT-MARCHAND EI
17 voie Cité Parc des Chaprais
25000 Besançon
France

Adresse électronique : chrishm@lasdi.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’achat de la Carte LASDI suivante :

Numéro de commande :

Date de la commande :

Nom et prénom de l’acheteur :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Adresse postale de l’acheteur :

Nom du bénéficiaire, si la carte a été offerte :

Date de la demande :

Signature de l’acheteur, uniquement en cas d’envoi sur papier.